J.O. 245 du 21 octobre 2006
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0602073V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 5 mai 2006 concernant la fixation des salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
La Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
L'union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
La fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP,
D'une part, et
Les organisations syndicales rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de fixer les salaires minimaux à compter du 1er mai 2006.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.